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Le droit du logement opposable garantit, sous conditions, l’accès à un logement décent et indépendant. Le dispositif repose sur un recours amiable devant la commission de médiation, suivi, le cas échéant, d’un recours contentieux. Pour les professionnels, l’analyse porte également sur les conditions de priorité, les effets d’une carence de l’État et les limites du dispositif.
L’essentiel
Le droit du logement opposable, ou DALO, repose principalement sur l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation. Il garantit par l’État l’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant régulièrement en France, dans des conditions permanentes définies par décret, qui ne peut y accéder ou s’y maintenir par ses propres moyens. Le dispositif concerne donc un droit au logement soumis à des conditions de résidence et d’impossibilité d’accès autonome.
L’exercice de ce droit commence par un recours amiable devant la commission de médiation. Cette commission peut reconnaître le demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence, notamment lorsque sa situation correspond aux conditions prévues par le dispositif. La procédure peut ensuite se poursuivre par un recours contentieux.
Le cadre légal renvoie également aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation pour les conditions et modalités de mise en œuvre du recours. Le droit au logement opposable ne confère toutefois pas un droit général au maintien dans un logement occupé sans titre. Il s’inscrit ainsi dans un mécanisme d’accès ou de relogement, distinct des règles régissant le titre d’occupation.
La reconnaissance comme prioritaire relève de la commission de médiation.
Le droit du logement opposable concerne les personnes qui résident en France de manière régulière et permanente et qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens. Le dispositif vise également les personnes qui ne peuvent se maintenir dans un tel logement. L’appréciation s’inscrit dans les conditions prévues par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation.
La reconnaissance de la priorité est examinée par la commission de médiation. Le demandeur doit notamment être de bonne foi et justifier d’une situation prévue par la réglementation. L’analyse peut également prendre en compte les conditions de résidence et les ressources.
La commission peut reconnaître le demandeur comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision ouvre la voie aux mécanismes contentieux prévus par le dispositif lorsque l’absence de proposition de logement adapté persiste. La priorité ne constitue toutefois pas, à elle seule, un droit général au maintien dans le logement occupé.
La procédure DALO commence par un recours amiable devant la commission de médiation. Celle-ci peut reconnaître le demandeur comme prioritaire pour un relogement, notamment lorsque les conditions prévues par le dispositif sont réunies. Le droit au logement décent et indépendant s’exerce ensuite, si nécessaire, par un recours contentieux dans les conditions prévues par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que par les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1.
Un recours relatif à l’hébergement prioritaire peut être engagé en l’absence de proposition d’hébergement adaptée. La jurisprudence précise que le juge administratif contrôle les décisions prises dans le cadre de cette procédure. Lorsque l’État n’exécute pas une décision de la commission de médiation reconnaissant une priorité de relogement en urgence, sa responsabilité peut être engagée en raison des troubles dans les conditions d’existence subis par le demandeur.
La reconnaissance d’une priorité au titre du droit au logement opposable ne crée pas un droit général au maintien dans les lieux. Elle ne fait donc pas obstacle, à elle seule, à une procédure d’expulsion lorsque l’occupation est dépourvue de titre. La jurisprudence rappelle que le droit au logement ne peut justifier le maintien dans un logement occupé sans droit ni titre.
Le juge de l’exécution peut accorder des délais lorsque le relogement de l’occupant expulsé ne peut intervenir dans des conditions normales. Ces délais sont compris entre un mois et un an et peuvent être renouvelés ; le juge tient notamment compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et financière, de celle du propriétaire et des diligences accomplies pour le relogement. Une saisine de la commission DALO et des démarches de logement social constituent des éléments d’appréciation, mais ne suffisent pas nécessairement à obtenir un délai.
Le maintien d’une dette d’occupation peut conduire au rejet de la demande de délai, même lorsque les ressources de l’occupant sont faibles et que le relogement apparaît difficile. Dans une affaire récente, l’aggravation continue de la dette a été retenue contre l’octroi de délais. Par ailleurs, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande urgente tendant notamment à suspendre une mesure d’expulsion et à obtenir un délai de six mois pour rechercher un logement adapté.
La carence de l’État dans l’exécution d’une décision de la commission de médiation reconnaissant une personne prioritaire pour un relogement urgent peut engager sa responsabilité. Le préjudice repose sur les troubles dans les conditions d’existence causés par le maintien de la situation ayant justifié la décision. Leur appréciation tient notamment compte des conditions de logement, de la durée de la carence et du nombre de personnes composant le foyer. Cette solution a été retenue par le Conseil d’État dans une décision du 6 mai 2025, n° 492517.
Le DALO ne neutralise toutefois pas automatiquement une procédure d’expulsion. Dans une ordonnance du 30 juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté une demande tendant à suspendre l’exécution d’une décision préfectorale autorisant le recours à la force publique, ainsi que des demandes relatives au relogement. Le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale, mais il peut rejeter la requête lorsque l’urgence fait défaut ou que la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.
Le dispositif concerne les personnes résidant régulièrement et de manière permanente en France, qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens ou s’y maintenir. La reconnaissance de la priorité suppose également la bonne foi et une situation prévue par la réglementation.
La carence de l’État dans l’exécution d’une décision de la commission de médiation reconnaissant une priorité pour un relogement urgent peut engager sa responsabilité. Les troubles dans les conditions d’existence sont appréciés notamment au regard du logement, de la durée de la carence et de la composition du foyer.
Le droit au logement opposable ne consacre pas un droit général au maintien dans les lieux. Une demande urgente de suspension d’expulsion doit notamment satisfaire aux conditions propres au référé, dont l’urgence et l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale.
Le juge de l’exécution peut accorder un délai lorsque le relogement ne peut intervenir dans des conditions normales. Il examine notamment la situation personnelle et financière des parties, la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant et les diligences accomplies pour le relogement ; une dette d’occupation qui continue d’augmenter peut conduire au rejet de la demande.
La démarche commence par un recours amiable devant la commission de médiation. Si aucune solution adaptée n’est proposée ou si la situation n’est pas résolue, elle peut se poursuivre par un recours contentieux.
Pour aller plus loinDossier : Responsabilité de l’État : fondements, conditions et limites →
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