La preuve de l’irrégularité affectant la convocation – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/11705

La preuve de l’irrégularité affectant la convocation – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/11705 : Le moyen tiré de l’annulation d’une assemblée antérieure supposait d’en établir l’effectivité. Faute de produire le jugement correspondant, le copropriétaire ne démontre pas que le syndic avait perdu sa qualité ni que la convocation était irrégulière.