Les conditions de contestation d’une assemblée générale selon
l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/11705 : L’action appartient aux copropriétaires opposants ou défaillants et doit être introduite, à peine de déchéance, dans les deux mois de la notification du procès-verbal sans ses annexes. Le texte permet de demander l’annulation de l’assemblée, mais ne prévoit pas celle du procès-verbal lui-même.