Les prétentions soumises au tribunal selon l’
article 768 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/11705 : Le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif. L’absence de demande subsidiaire visant certaines résolutions limite l’examen à l’annulation globale de l’assemblée générale. Les motifs ne peuvent étendre les prétentions soumises au juge.