La condition de changement préalable pour une restitution – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236

La condition de changement préalable pour une restitution – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236 : Une demande de restitution suppose que la situation antérieure ait changé et que le bien ne soit plus à l’usage de son titulaire. Le tribunal n’ayant pas constaté que la jouissance commune des combles avait cessé, il a rejeté la demande de restitution, sans ordonner de travaux ni d’astreinte.