Les demandes de simple constatation dépourvues d’effet juridique – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236

Les demandes de simple constatation dépourvues d’effet juridique – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/04236 : Les demandes qui reprennent des moyens ou arguments sans conférer de droit ne constituent pas des prétentions. En application des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile, le tribunal statue uniquement sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions. Les demandes de constatation relatives à la propriété ou à la jouissance des combles n’ont donc pas été examinées.