L’action directe contre l’assureur et la garantie de l’assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897

L’action directe contre l’assureur et la garantie de l’assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897 : L’action directe est fondée sur l’article L. 124-3 du Code des assurances. L’assureur, qui ne conteste ni sa qualité ni l’application du contrat, doit garantir le propriétaire de toutes les condamnations prononcées contre lui, y compris les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.