La limitation des préjudices réparables par le lien causal – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897

La limitation des préjudices réparables par le lien causal – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 23/01897 : Le préjudice matériel est limité à 6 735,03 euros TTC, montant retenu par l’expert, le devis adverse n’ayant pas été validé. La perte de jouissance est fixée à 1 320 euros pour décembre 2020 et janvier 2021. Les frais d’EHPAD, taxes et charges de copropriété sont écartés faute de lien suffisant avec les infiltrations ou parce qu’ils restent dus indépendamment de l’occupation.