La preuve de l’aggravation du risque assuré – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872 : Les articles
L. 113-2,
L. 112-3 et
L. 113-8 du Code des assurances exigent, pour invoquer une fausse déclaration initiale, une réponse à une question précise. Des mentions préremplies dans les conditions particulières ne suffisent pas. Faute de questionnaire de souscription et de preuve d’une exclusion applicable, l’assureur ne pouvait opposer la nullité, l’inopposabilité de la garantie ou une règle proportionnelle. L’action directe a été admise sur le fondement de l’article L. 124-3.