La responsabilité des installations privatives et des parties communes – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 25/14872 : L’
article 1242 du Code civil fonde la responsabilité du gardien d’une chose lorsque celle-ci a participé directement au dommage, sauf cause étrangère. L’article 1253 institue une responsabilité de plein droit pour les troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 engage le syndicat lorsque le défaut d’entretien d’une partie commune contribue aux désordres. La juridiction a retenu une responsabilité principalement privative et résiduellement commune.