La responsabilité contractuelle de l’assureur dans la gestion du sinistre – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 20/10618 : L’assureur de l’occupant a engagé sa responsabilité contractuelle : le sinistre avait été déclaré, la garantie dégât des eaux était établie et aucune mesure conservatoire ou réparatoire n’avait été diligentée. L’expertise a relié cette inertie à l’aggravation des désordres. La garantie de l’assureur du propriétaire pouvait être directement recherchée sur le fondement de l’
article L. 124-3 du Code des assurances.