La qualité d’opposant pour contester une résolution d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 1ère section, 6 octobre 2026, N° de RG 24/01449 :
L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 réserve l’action aux copropriétaires opposants ou défaillants. L’abstention, même assortie de réserves, ne suffit pas. Le copropriétaire ayant voté favorablement une résolution adoptée n’est pas opposant. Celui qui n’a pas participé au vote doit également être déclaré irrecevable, le demandeur devant prouver sa qualité pour agir.