La responsabilité de plein droit du syndicat de copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969 :
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndicat de réparer les dommages ayant leur origine dans les parties communes, indépendamment d’une faute. La victime doit toutefois démontrer un lien de causalité direct entre l’immeuble ou les travaux et le dommage. L’article 9, III, de cette loi prévoit également l’indemnisation des dégradations et troubles graves de jouissance causés par des travaux d’intérêt collectif. Les deux régimes peuvent se cumuler.