La recevabilité des conclusions après ordonnance de clôture – Tribunal judiciaire de Paris, 8ème chambre 3ème section, 8 octobre 2026, N° de RG 20/02969 : Les articles
802 et
803 du code de procédure civile rendent irrecevables les conclusions et pièces déposées après la clôture, sauf exceptions prévues par l’article 802 ou cause grave justifiant une révocation. Le changement de syndic ne constitue pas une telle cause lorsque le syndicat était déjà régulièrement représenté. Un décompte de charges contestable et communiqué tardivement ne bénéficie pas de l’exception relative aux accessoires échus, notamment lorsque le contradictoire n’a pas été respecté.