L’effet non rétroactif de la nouvelle répartition – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681

L’effet non rétroactif de la nouvelle répartition – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681 : Selon l’article 43, la nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la décision devenue définitive. La clause demeurait opposable pour les appels antérieurs à cette décision. Les appels de travaux litigieux, antérieurs, ne pouvaient donc être recouvrés et devaient être retranchés du compte individuel.