La répartition des charges d’escalier entre les copropriétaires – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/05681 : Les escaliers, parties communes générales et éléments du gros œuvre, relèvent de
l’article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux de conservation, d’entretien et de réfection doivent être répartis entre tous les copropriétaires, y compris ceux dont les lots sont situés au rez-de-chaussée. Une répartition fondée sur la situation ou l’usage des lots est contraire aux dispositions d’ordre public.