Les conditions d’imputation des frais de recouvrement – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/06605 :
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des frais nécessaires exposés pour recouvrer une créance justifiée. Les relances, mises en demeure et frais d’huissier non produits ou non justifiés sont exclus. Les honoraires d’avocat relèvent seulement de l’
article 700 du Code de procédure civile.