La preuve du solde individuel de charges – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675

La preuve du solde individuel de charges – Tribunal judiciaire, charges de copropriété de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/01675 : Le syndicat poursuivant le recouvrement doit produire les procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et budgets concernés. Le copropriétaire peut contester le calcul de son compte individuel. En l’absence de preuve irréfutable de l’encaissement d’un chèque, la condamnation peut être prononcée en deniers ou quittance, avec déduction du paiement sur justification ultérieure.