La preuve de l’annexion et des raccordements litigieux – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310

La preuve de l’annexion et des raccordements litigieux – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/55310 : Les photographies et le compte-rendu de visite démontraient des travaux en cours ou réalisés, mais pas l’annexion de parties communes ni le déversement d’eaux usées dans le réseau pluvial. L’absence de règlement de copropriété empêchait de vérifier la consistance des parties communes et la disposition des canalisations.