Les frais imputables au copropriétaire selon l’article 10-1 – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01715 :
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée, notamment les relances, mises en demeure et actes du commissaire de justice. Les justificatifs, le relevé de compte et le contrat de syndic ont permis de retenir 1 079,38 euros. Les frais de constitution du dossier d’avocat relèvent de l’
article 700 du Code de procédure civile.