La mise en œuvre de l’article 19-2 – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01715 :
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet de réclamer les provisions non échues et les sommes dues après approbation des comptes lorsque la provision exigible reste impayée trente jours après une mise en demeure. La juridiction a retenu les procès-verbaux d’assemblées générales, appels de fonds, bilans et relevé de compte pour fixer les charges exigibles à 8 753,69 euros.