Les critères de l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01821 : Le débiteur est condamné à payer 800 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, car ses impayés ont contraint celui-ci à agir en justice. Il supporte également les dépens.