La preuve du préjudice ouvrant droit à réparation – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01821

La preuve du préjudice ouvrant droit à réparation – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01821 : La demande de dommages-intérêts est rejetée, le syndicat des copropriétaires ne justifiant pas du préjudice invoqué. L’existence d’impayés et les frais de procédure ne suffisent pas, dans cette décision, à établir le préjudice allégué.