Le divorce pour acceptation du principe de la rupture – Tribunal judiciaire d’Arras, 29 octobre 2026, N° de RG 24/01911 : L’
article 233 du Code civil permet de prononcer le divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture. En application de l’
article 1124 du Code de procédure civile, l’acceptation exprimée par les deux époux dans des actes contresignés par leurs avocats est suffisante. Devenue irrétractable, elle rend la cause du divorce acquise.