Les conditions d’exigibilité immédiate des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01020 :
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet, après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, de rendre exigibles les provisions non échues relevant de l’article 14-1 et les sommes dues au titre d’exercices antérieurs après approbation des comptes. La créance a été retenue au vu des documents comptables et des actes de recouvrement produits.