La résolution judiciaire pour inexécution suffisamment grave – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, RG n° 26/01293 : L’
article 1224 du Code civil autorise la résolution en cas d’inexécution suffisamment grave, tandis que l’article 1228 permet au juge de la prononcer. La juridiction a retenu les conclusions de l’expertise : travaux non conformes aux règles de l’art, toiture non étanche, chantier abandonné et reprise intégrale nécessaire.