La résolution du contrat de fourniture sans délai convenu – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, N° de RG 25/00037

La résolution du contrat de fourniture sans délai convenu – Tribunal judiciaire de Thionville, 2 novembre 2026, N° de RG 25/00037 : L’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel de fournir le service au plus tard trente jours après la conclusion du contrat lorsque aucun délai n’est indiqué ou convenu. Selon l’article L. 216-6, le consommateur doit en principe mettre le professionnel en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable avant de résoudre le contrat. Cette formalité n’ayant pas été accomplie, la résolution fondée sur ces textes a été écartée.