L’imputation des frais nécessaires au recouvrement – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00722 :
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au copropriétaire les frais nécessaires exposés pour recouvrer une créance justifiée, notamment les mises en demeure, relances et actes de commissaire de justice. Les sommes réclamées correspondaient toutefois à des honoraires d’avocat. Elles ont donc été qualifiées de
frais irrépétibles et examinées au titre de l’
article 700 du Code de procédure civile, non de l’article 10-1.