Les frais nécessaires de recouvrement imputables – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/00784 : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des frais nécessaires, notamment ceux d’une mise en demeure justifiée. Les honoraires d’avocat ne sont pas retenus à ce titre : ils relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile.