Les frais nécessaires de recouvrement prévus par l’article 10-1 – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00428 :
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet seulement de réclamer les frais nécessaires exposés à compter de la mise en demeure. Les frais de mise en demeure et de relance ont été admis. Les honoraires de mise en contentieux et d’hypothèque, la mise en demeure par avocat et l’assignation ont été exclus, car ils relèvent respectivement de l’administration du syndic, de l’
article 700 du Code de procédure civile ou des dépens.