Les charges de copropriété approuvées par l’assemblée générale – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00428 :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges relatives aux services collectifs, équipements communs et parties communes. Les comptes régulièrement approuvés et non contestés imposent le paiement de la quote-part. Le relevé de propriété, le relevé de compte, les appels de charges et les procès-verbaux d’assemblées générales ont suffi à établir le principe et le montant de la créance.