La preuve des charges de copropriété exigibles – Tribunal de proximité de Sannois, 3 novembre 2026, N° de RG 26/00197 :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fonde l’obligation de participation aux charges. La créance est retenue lorsque sont produits le relevé de propriété, le compte, les appels de charges et de travaux, ainsi que les procès-verbaux d’assemblées générales ayant approuvé les comptes et voté les budgets, sans recours établi.