La réception des travaux et la purge des désordres apparents – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 22/05917 : La réception, définie par l’
article 1792-6 du Code civil, marque l’exécution des travaux et le départ des garanties légales. Les désordres apparents non mentionnés dans le procès-verbal sont purgés et ne peuvent justifier une indemnisation ni le refus de paiement. Seule la réserve relative au nettoyage pouvait éventuellement relever de la garantie de parfait achèvement, sous réserve d’une demande indemnitaire fondée et démontrée.