La déduction d’un paiement affecté à une dette antérieure – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951

La déduction d’un paiement affecté à une dette antérieure – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951 : Le décompte incluait 465 euros issus d’un précédent jugement. La juridiction a considéré qu’un chèque encaissé de 941,43 euros devait être affecté prioritairement à cette dette plus ancienne. Cette imputation a conduit à exclure cette somme du solde finalement retenu, tandis que les frais restants ont été admis lorsqu’ils étaient justifiés par les contrats de syndic.