Les conditions de recouvrement des charges de copropriété – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, RG n° 25/04951 :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose au copropriétaire de participer aux charges selon les règles applicables à son lot. La condamnation repose sur la preuve de la propriété, l’approbation des comptes et budgets par les assemblées générales, les appels de fonds transmis et l’exigibilité des sommes. Les charges, travaux votés et frais directement imputables ont été retenus.