La qualification du jugement en cas de non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/07790 : L’
article 474 du code de procédure civile permet de statuer par jugement réputé contradictoire lorsque l’assignation a été délivrée personnellement ou selon les modalités prévues et que la décision est susceptible d’appel. En vertu de l’article 472, le juge statue au fond mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.