Le point de départ des intérêts au taux légal – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/06785

Le point de départ des intérêts au taux légal – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/06785 : L’article 36 du décret du 17 mars 1967 fait courir les intérêts à compter de la mise en demeure, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété. Celui-ci ne prévoyant aucune dérogation, les intérêts ont été accordés à compter de l’assignation, qui valait mise en demeure.