Les frais nécessaires au recouvrement des charges – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/06785 :
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au copropriétaire les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée. La juridiction a refusé les frais liés à une mise en demeure adressée à une mauvaise adresse, à un commandement portant sur un montant erroné, à une relance non prouvée et à une facturation forfaitaire contraire au contrat de syndic.