La fixation de la provision au coût des travaux justifiés – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 novembre 2026, RG n° 26/00226

La fixation de la provision au coût des travaux justifiés – Tribunal judiciaire de Lyon, 3 novembre 2026, RG n° 26/00226 : Le rapport d’expertise et les écritures de l’entreprise établissaient sa participation à l’ouverture non rebouchée du conduit, rendant le principe de l’obligation indemnitaire non sérieusement contestable. La provision a été limitée à 2 403,50 euros TTC, montant du devis versé aux débats. Le surplus n’était justifié ni dans son principe ni dans son montant.