Le trouble manifestement illicite en copropriété – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 23/57122 : L’
article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état en référé en cas de violation flagrante d’une règle de droit.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 encadre l’usage des parties privatives et communes. Le syndicat ne démontrait pas un trouble manifestement illicite justifiant la remise en état demandée, les installations ayant été retirées et l’entreposage des containers ne pouvant être imposé dans les lots à jouissance privative.