L’usage privatif autorisé des parties communes – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00570 :
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 encadre l’usage des parties communes. Le règlement de copropriété qualifiait les couloirs de parties communes, mais les procès-verbaux d’assemblées générales établissaient qu’un droit d’usage exclusif, la redivision des couloirs et un cloisonnement léger avaient été autorisés et ratifiés. L’empiétement invoqué ne justifiait donc pas la remise en état.