La majorité applicable à la cession de parties communes – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/04567 : Les
articles 11 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permettent l’acquisition immobilière et la modification nécessaire des charges à la majorité des membres représentant au moins les deux tiers des voix. Les résolutions ont obtenu 745/1001 tantièmes. Le prix, le bien cédé et les frais étaient connus ; aucune preuve de sous-évaluation, de nécessité de conservation des combles ou de fragilisation structurelle n’a été produite.