L’opposabilité de l’expertise et la garantie constructeur-non-réalisateur – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 20/00267 : En application des
articles 16 du code de procédure civile et L124-3 du code des assurances, le rapport d’expertise régulièrement débattu contradictoirement est opposable lorsqu’il est corroboré par d’autres preuves. Les procès-verbaux et factures ont confirmé les infiltrations. Le préjudice de jouissance, consécutif aux dommages matériels garantis, était couvert ; le préjudice moral ne relevait pas de la définition contractuelle retenue.