La recevabilité de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 20/00267 : L’
article L242-1 du code des assurances impose une déclaration de sinistre préalable. Les acquéreurs ne démontraient pas avoir effectué cette déclaration ; la réponse adressée au syndic ne suffisait pas à en rapporter la preuve. Leurs demandes contre l’assureur dommages-ouvrage ont donc été déclarées irrecevables.