La majorité applicable à l’autorisation d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/09175

La majorité applicable à l’autorisation d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/09175 : L’autorisation donnée au syndic d’agir contre les activités de location saisonnière sans autorisation peut être adoptée selon l’article 25-1 lorsque le projet recueille au moins un tiers des voix, puis selon la majorité de l’article 24. Une autorisation générale, applicable à tous les copropriétaires concernés, ne révèle pas à elle seule un abus de majorité.