Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://immobilier.legalplanet.pro/ressource/2733786/
La justification des soldes antérieurs et frais accessoires – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/11474 : Les sommes réclamées doivent être établies par des pièces comptables concordantes. La juridiction a déduit un solde antérieur et plusieurs frais faute de justificatifs suffisants. Les paiements affectés à un appel de fonds en cours ne sont pas imputés sur la dette la plus ancienne lorsque les soldes antérieurs demeurent impayés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.