La preuve du rattachement des frais au dommage – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00315

La preuve du rattachement des frais au dommage – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00315 : Les dépenses ne sont retenues que si les actes, factures, échanges et constatations établissent leur lien avec la canalisation litigieuse. Les factures mentionnant seulement l’évacuation d’encombrants ou un débouchage insuffisamment localisé sont écartées. Le coût de remise en état est retenu au regard des devis produits, faute de devis contraire.