Les travaux affectant les parties communes sans autorisation – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 25/00315 :
L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose de ne pas porter atteinte aux parties communes. Selon l’article 25 de la même loi, les travaux affectant celles-ci doivent être autorisés par l’assemblée générale. Le juge retient que la pose de la canalisation nécessaire aux WC privatifs a été réalisée sans autorisation et a causé des fuites.