La preuve du montant des travaux réparables – Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 novembre 2026, RG n° 23/03692

La preuve du montant des travaux réparables – Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 novembre 2026, RG n° 23/03692 : Le coût indemnisable doit être établi par des éléments précis et correspondre aux travaux imputables à la faute. Deux devis ont été examinés, tandis que le diagnostiqueur ne produisait pas de devis précis. Les évaluations étant jugées surestimées, l’indemnité a été ramenée à 13 000 euros. Le préjudice de jouissance est rejeté faute de preuve d’un projet concret de vente ou de location empêché.