Le préjudice certain lié au désamiantage – Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 novembre 2026, RG n° 23/03692

Le préjudice certain lié au désamiantage – Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 3 novembre 2026, RG n° 23/03692 : La présence d’amiante rendant dangereuses les interventions dans une zone de passage caractérise un préjudice certain. La réparation correspond au coût des travaux nécessaires et ne constitue pas une simple perte de chance de négocier le prix. En revanche, lorsque les travaux ne s’imposent pas, le préjudice peut relever d’une perte de chance, mais cette hypothèse n’est pas retenue ici.